Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Phoenix Solutions Digitales 16, Entreprise Individuelle (EI, régime micro-entrepreneur), SIRET 807 737 853 00034, dont les 6 pôles d’activité sont : développement web, marketing digital, graphisme & identité visuelle, multimédia numérique (photo, vidéo, drone), formation professionnelle et supports imprimés.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant au devis signé.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Phoenix Solutions Digitales 16 ne propose aucune de ses prestations, y compris celles du pôle Formation, à des particuliers agissant en dehors de tout cadre professionnel.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission sauf mention contraire. La commande n’est ferme qu’à réception du devis signé par le client, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Phoenix Solutions Digitales 16 relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Un acompte de 40% du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est dû dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la prestation ou l’émission de la facture, sauf modalités particulières convenues au devis.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur . Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 4 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif au devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du client).

Article 5 — Conditions météorologiques (prises de vues extérieures)

Les prestations de prise de vue photo ou vidéo réalisées en extérieur sont conditionnées à des conditions météorologiques compatibles avec le bon déroulement de la prestation. En cas de conditions météorologiques défavorables constatées le jour prévu, Phoenix Solutions Digitales 16 se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure convenue avec le client, sans que ce report ne puisse être considéré comme une inexécution du contrat ni donner lieu à pénalité.

Article 6 — Prestations impliquant l’usage d’un drone

Les prestations impliquant l’usage d’un drone sont soumises à la réglementation aérienne en vigueur (Direction Générale de l’Aviation Civile) et peuvent être annulées ou reportées à tout moment, y compris le jour de la prestation, en cas d’interdiction temporaire exceptionnelle de vol (arrêté préfectoral, restriction de zone, conditions météorologiques incompatibles avec un vol en sécurité, etc.). Un tel report ou une telle annulation, imposés par la réglementation, ne sauraient engager la responsabilité de Phoenix Solutions Digitales 16 ni donner lieu à pénalité ou indemnisation.

Article 7 — Assurance

Phoenix Solutions Digitales 16 est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle prestataire et une assurance responsabilité civile drone souscrites auprès d’Axa –

EIRL BONNEAU -EI HERBRETEAU
40 BD DE BRETAGNE
16000 ANGOULEME
05 45 61 78 50

répartie en plusieurs contrats selon les pôles d’activité. Les garanties s’exercent en France métropolitaine.

Article 8 — Propriété intellectuelle et livrables

Sauf mention contraire au devis, les droits d’utilisation des livrables (créations graphiques, développements, contenus photo/vidéo) sont cédés au client à compter du complet paiement de la prestation, pour les usages et durées précisés au devis. Phoenix Solutions Digitales 16 conserve la faculté de mentionner sa réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire expresse du client.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Article 10 — Annulation et résiliation

Les conditions d’annulation par le client (délai, retenue éventuelle sur l’acompte versé) sont : en cas d’annulation par le client plus de 15 jours avant le début prévu de la prestation, l’acompte est remboursé à hauteur de 50 % ; entre 15 et 7 jours avant, l’acompte est intégralement conservé ; à moins de 7 jours ou après le début de la prestation, l’acompte est conservé et le solde des travaux déjà engagés reste dû.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence du tribunal de commerce d’Angoulême.

Article 13 — Utilisation de l’intelligence artificielle

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (« Règlement IA » ou « AI Act »), et notamment aux obligations de transparence prévues à son article 50, Phoenix Solutions Digitales 16 informe ses clients que des outils d’intelligence artificielle peuvent être utilisés, directement ou indirectement, dans le cadre de la réalisation de ses prestations — que ce soit par le recours à des solutions d’IA générative, ou par l’usage de logiciels professionnels (notamment la suite Adobe) intégrant nativement des fonctionnalités d’IA.

Dans un souci d’éthique et de transparence, Phoenix Solutions Digitales 16 précise que l’intelligence artificielle est employée comme un outil d’assistance à la production. Tout contenu généré ou assisté par IA fait l’objet d’une vérification et d’une validation par le responsable de publication avant toute diffusion ou livraison. Dans de rares cas, un contenu issu directement de l’IA peut être utilisé sans modification substantielle ; il fait néanmoins systématiquement l’objet d’un contrôle préalable avant utilisation.

Annexe A — Dispositions spécifiques au pôle Formation professionnelle

Le pôle Formation professionnelle de Phoenix Solutions Digitales 16 est seul habilité à accueillir une clientèle de particuliers, en complément de sa clientèle professionnelle.

Déclaration d’activité : conformément à l’article L6351-1 du Code du travail, la déclaration d’activité d’organisme de formation sera déposée auprès de la DREETS compétente dans les 3 mois suivant la première session de formation dispensée.

Numéro de déclaration d’activité (une fois obtenu) : [sera complété après la première prestation, dans un délai de 3 mois, conformément à la législation]

Chaque session de formation fait l’objet d’une convention de formation professionnelle et d’un règlement intérieur remis au stagiaire, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

Les formations proposées par Phoenix Solutions Digitales 16 s’adressent exclusivement aux professionnels (salariés, indépendants, dirigeants d’entreprise). Toute personne physique souhaitant suivre une formation à titre individuel est invitée à se rapprocher d’un organisme partenaire, dont la liste est en cours de négociations.

Annexe B — Sous-traitance du pôle Impression

Certaines prestations du pôle Impression peuvent être réalisées par un partenaire d’impression tiers, dans le cadre d’une prestation en marque blanche. Le client contracte exclusivement avec Phoenix Solutions Digitales 16, qui demeure seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de la prestation.

Annexe C — Définition du « client »

Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV excluent toute relation contractuelle avec un consommateur particulier au sens du Code de la consommation.