Mentions légales et obligations sur les supports d'impression : le guide complet 2026
Quelles mentions obligatoires faut-il mettre sur un flyer, une brochure, une affiche ou une carte de visite ?
CrĂ©er un flyer, une brochure, une plaquette commerciale ou une carte de visite ne consiste pas uniquement Ă choisir un beau visuel et Ă prĂ©parer un fichier PDF pour l’impression.
Selon le type de support, le statut de l’entreprise, son activitĂ©, le public visĂ© et la maniĂšre dont le document est distribuĂ©, certaines mentions peuvent ĂȘtre obligatoires.
Certaines obligations concernent directement l’identification de l’entreprise. D’autres portent sur les prix, la langue française, la protection des donnĂ©es personnelles, l’environnement ou encore des secteurs d’activitĂ© spĂ©cifiques.
Une erreur frĂ©quente consiste Ă penser qu’il existe une seule liste de « mentions lĂ©gales pour les flyers ».
En réalité, les obligations dépendent du support et de son utilisation.
Dans cet article, nous faisons le point sur les principales rĂšgles Ă connaĂźtre avant de faire imprimer vos supports de communication professionnels en France.
Important : cet article constitue une information gĂ©nĂ©rale et non un avis juridique. Les obligations peuvent dĂ©pendre de votre situation prĂ©cise, de votre statut et de votre secteur d’activitĂ©.
1. Pourquoi les mentions légales sont-elles importantes sur un support imprimé ?
Un support de communication commerciale doit permettre au public de comprendre qui communique, ce qui est proposé et dans quelles conditions.
Une carte de visite ou un flyer peut sembler trĂšs simple. Pourtant, dĂšs qu’il devient un vĂ©ritable document commercial diffusĂ© au public, plusieurs rĂ©glementations peuvent entrer en jeu.
Les principaux domaines à vérifier sont notamment :
l’identification de l’entreprise ;
le statut juridique ;
les informations relatives Ă l’activitĂ© ;
les prix et conditions commerciales ;
la langue utilisée ;
les rÚgles relatives à la publicité ;
la protection des données personnelles ;
les droits d’auteur et droits Ă l’image ;
les obligations environnementales ;
les rĂšgles particuliĂšres Ă certains secteurs.
Le premier rĂ©flexe doit donc ĂȘtre de se demander :
Quel est exactement le support que je suis en train de faire imprimer et comment va-t-il ĂȘtre utilisĂ© ?
Un flyer distribuĂ© dans la rue n’est pas nĂ©cessairement soumis exactement aux mĂȘmes rĂšgles qu’une brochure tarifaire, un catalogue ou un formulaire destinĂ© Ă collecter les coordonnĂ©es de prospects.
2. L'identification de l'entreprise : une premiĂšre obligation essentielle
Lorsqu’une entreprise communique commercialement, elle doit pouvoir ĂȘtre identifiĂ©e.
Le Code de commerce prévoit notamment des informations obligatoires sur les documents publicitaires des personnes immatriculées.
L’article R.123-237 du Code de commerce prĂ©voit notamment l’indication du numĂ©ro unique d’identification de l’entreprise, de la mention RCS suivie de la ville du greffe lorsque celle-ci est applicable, ainsi que du lieu du siĂšge social. Certaines situations particuliĂšres doivent Ă©galement ĂȘtre mentionnĂ©es.
Pour une sociĂ©tĂ© commerciale, d’autres mentions relatives Ă la forme juridique et, selon le cas, au capital social s’appliquent Ă©galement conformĂ©ment Ă l’article R.123-238 du Code de commerce.
En pratique
Selon votre statut, le bas d’un support commercial peut donc comporter plusieurs informations.
Par exemple, une société peut devoir faire apparaßtre :
Nom de la sociĂ©tĂ© â SAS au capital de XXXXX âŹ
SIREN XXXXXXXX â RCS AngoulĂȘme
SiĂšge social : adresse complĂšte
Pour une entreprise individuelle, les rÚgles sont différentes.
Le Gouvernement rappelle notamment que la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer sur les documents de l’activitĂ©, notamment les devis, factures, tarifs et documents publicitaires.
Attention au nom commercial
Vous pouvez parfaitement communiquer sous un nom commercial ou une marque.
Mais le nom commercial ne remplace pas nĂ©cessairement l’identification juridique de l’entreprise.
C’est une distinction importante pour les supports imprimĂ©s.
Votre logo peut occuper la plus grande partie du flyer, mais les informations permettant d’identifier juridiquement l’entreprise doivent Ă©galement ĂȘtre prĂ©sentes lorsque la rĂ©glementation l’exige.
3. Le nom et l'adresse de l'imprimeur
C’est une mention souvent oubliĂ©e.
La loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse, dans son article 3, prĂ©voit que tout Ă©crit rendu public doit porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, sauf certaines exceptions prĂ©vues par le texte.
La distribution d’un imprimĂ© ne comportant pas cette mention est Ă©galement interdite par le mĂȘme article.
Cette obligation est particuliĂšrement importante pour les supports imprimĂ©s destinĂ©s Ă ĂȘtre diffusĂ©s publiquement.
Exemple
Une mention peut prendre une forme trĂšs discrĂšte en bas du document :
ImprimĂ© par [Nom de l’imprimeur] â [Adresse]
Cette information n’a pas besoin de prendre une place importante dans la composition graphique, mais elle doit rester lisible.
Une nuance importante
La loi prévoit certaines exceptions, notamment pour les ouvrages de ville ou bilboquets.
Il ne faut donc pas appliquer automatiquement cette rÚgle à absolument tous les objets imprimés sans vérifier leur qualification juridique.
Pour un flyer, une brochure ou un prospectus commercial destinĂ© Ă ĂȘtre diffusĂ© publiquement, il est prudent de vĂ©rifier prĂ©cisĂ©ment la situation avant impression.
4. Les informations doivent ĂȘtre lisibles
Une mention obligatoire ne doit pas ĂȘtre simplement prĂ©sente dans le fichier.
Elle doit Ă©galement pouvoir ĂȘtre rĂ©ellement lue.
La DGCCRF rappelle que les informations destinĂ©es au consommateur doivent ĂȘtre claires, lisibles et comprĂ©hensibles.
Cela concerne notamment les mentions relatives aux prix et aux conditions d’une offre.
Les renvois et informations complĂ©mentaires ne doivent pas ĂȘtre utilisĂ©s pour dissimuler une information essentielle ou rendre les conditions pratiquement illisibles.
Ăvitez donc :
les textes extrĂȘmement petits ;
les contrastes insuffisants ;
les mentions placées sur un fond complexe ;
les informations imprimées dans une zone difficilement lisible ;
les astérisques renvoyant à des conditions pratiquement invisibles.
Le fait de rĂ©duire toutes les mentions Ă quelques millimĂštres simplement pour prĂ©server le design n’est pas une bonne pratique.
Le design doit s’adapter aux obligations
En conception graphique, il est donc préférable de prévoir dÚs le début une zone destinée aux informations légales.
Par exemple, le bas d’un flyer peut ĂȘtre rĂ©servĂ© Ă :
identification de l’entreprise + imprimeur + informations environnementales + conditions particuliĂšres.
Cela permet de conserver une mise en page propre tout en Ă©vitant d’ajouter les mentions Ă la derniĂšre minute.
5. Les informations doivent gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre disponibles en français
La loi du 4 aoĂ»t 1994 relative Ă l’emploi de la langue française impose l’utilisation du français pour les informations destinĂ©es au consommateur.
La DGCCRF prĂ©cise notamment que cette obligation concerne les documents destinĂ©s au consommateur tels que les prospectus, catalogues, brochures et dĂ©pliants d’information.
Cela concerne notamment :
les caractéristiques des produits ;
les prestations proposées ;
les conditions commerciales ;
les informations destinées au consommateur ;
les publicités entrant dans le champ de la réglementation.
Une entreprise peut bien entendu utiliser des termes Ă©trangers dans certaines situations, notamment lorsqu’ils correspondent Ă des marques, noms propres ou cas autorisĂ©s, mais l’information destinĂ©e au consommateur doit respecter les rĂšgles applicables.
6. Afficher un prix sur un flyer : quelles rĂšgles ?
Un support imprimĂ© devient particuliĂšrement sensible lorsqu’il prĂ©sente une offre commerciale accompagnĂ©e d’un prix.
L’information sur les prix doit permettre au consommateur de connaĂźtre le montant qu’il devra payer.
Les prix destinĂ©s aux consommateurs doivent notamment ĂȘtre exprimĂ©s en euros toutes taxes comprises, de maniĂšre visible et comprĂ©hensible, et les frais supplĂ©mentaires connus doivent ĂȘtre communiquĂ©s avant la conclusion de la vente.
Exemple
Si vous imprimez :
CrĂ©ation d’un site internet : 990 âŹ
vous devez vous assurer que le consommateur comprend précisément ce que ce prix comprend.
Si des frais supplĂ©mentaires obligatoires existent, ils doivent ĂȘtre pris en compte dans l’information communiquĂ©e.
Une formulation comme :
Ă partir de 990 âŹ
est diffĂ©rente d’un prix fixe.
Le prospect doit pouvoir comprendre ce que signifie « à partir de ».
Les promotions demandent Ă©galement de la vigilance
Une publicité annonçant une réduction de prix doit respecter les rÚgles applicables aux annonces promotionnelles.
Il faut notamment ĂȘtre capable de justifier le prix de rĂ©fĂ©rence lorsqu’un prix antĂ©rieur est utilisĂ© pour prĂ©senter une rĂ©duction.
Il est donc prĂ©fĂ©rable d’Ă©viter les formulations commerciales ambiguĂ«s du type :
-50 % !
sans pouvoir expliquer précisément sur quel prix et quelles prestations porte cette réduction.
7. Les conditions d'une offre doivent ĂȘtre clairement prĂ©sentĂ©es
Un flyer peut présenter une offre limitée :
dans le temps ;
Ă certaines prestations ;
Ă certains produits ;
à une quantité limitée ;
à certaines catégories de clients.
Dans ce cas, les conditions doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es de maniĂšre suffisamment claire.
Les informations essentielles ne doivent pas ĂȘtre cachĂ©es derriĂšre un petit astĂ©risque en bas de page.
Le Code de la consommation prĂ©voit notamment que, lorsqu’une communication commerciale constitue une invitation Ă l’achat, certaines informations peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme substantielles, notamment les caractĂ©ristiques principales du produit ou service, l’identitĂ© et l’adresse du professionnel, le prix TTC et, selon les cas, certaines modalitĂ©s d’exĂ©cution ou l’existence d’un droit de rĂ©tractation.
8. Attention aux pratiques commerciales trompeuses
Une publicité imprimée doit également respecter les rÚgles générales relatives aux pratiques commerciales.
Il faut Ă©viter les informations :
fausses ;
ambiguës ;
trompeuses ;
susceptibles d’induire le consommateur en erreur.
Cela peut concerner aussi bien le prix que :
les caractĂ©ristiques d’un produit ;
les résultats annoncés ;
les délais ;
les promotions ;
les qualifications professionnelles ;
les performances ;
les comparaisons avec des concurrents.
Exemple
Ăcrire :
« Le meilleur photographe de Charente »
n’a pas le mĂȘme statut qu’une affirmation factuelle vĂ©rifiable.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, plus une affirmation est prĂ©cise et objective, plus il faut ĂȘtre en mesure de la justifier.
La prudence est donc particuliĂšrement importante pour les expressions comme :
« numéro 1 », « meilleur », « le moins cher », « 100 % garanti », « résultat assuré », etc.
9. Le RGPD concerne Ă©galement les supports papier
Le RGPD n’est pas uniquement une rĂ©glementation concernant les sites internet.
Il peut Ă©galement concerner les supports papier.
La CNIL rappelle que le RGPD s’applique aussi aux fichiers papier lorsqu’ils constituent des traitements de donnĂ©es personnelles.
Cela devient particuliĂšrement important lorsqu’un support imprimĂ© contient un formulaire permettant de rĂ©cupĂ©rer des informations personnelles.
Par exemple :
nom ;
prénom ;
adresse ;
téléphone ;
adresse e-mail ;
préférences ;
inscription Ă une newsletter ;
demande de devis ;
participation Ă un jeu-concours.
Exemple : formulaire papier
Imaginez un flyer comportant :
Nom :
Prénom :
E-mail :
Téléphone :
et une case :
â Je souhaite recevoir les offres de l’entreprise.
Vous collectez alors des données personnelles.
Il faut prĂ©voir l’information nĂ©cessaire concernant le traitement de ces donnĂ©es.
La CNIL indique notamment que le support de collecte doit permettre d’informer les personnes sur la finalitĂ© du traitement, sa base juridique, les destinataires, la durĂ©e de conservation et les modalitĂ©s d’exercice de leurs droits, selon le contexte.
Il ne faut pas cacher ces informations
La CNIL insiste Ă©galement sur le fait que l’information doit rester claire, comprĂ©hensible et accessible, et dĂ©conseille les mentions d’information illisibles placĂ©es sous un formulaire.
Un QR code peut Ă©ventuellement complĂ©ter une information papier, mais il faut rĂ©flĂ©chir Ă l’accessibilitĂ© de l’information et au contexte de collecte.
10. La prospection commerciale par courrier postal
Le papier peut Ă©galement ĂȘtre utilisĂ© pour envoyer des communications commerciales directement Ă des prospects ou clients.
Cette pratique est encadrée.
La CNIL rappelle qu’en matiĂšre de prospection commerciale par courrier postal, les personnes doivent notamment avoir Ă©tĂ© informĂ©es de l’utilisation de leurs coordonnĂ©es Ă des fins de prospection et pouvoir s’opposer simplement et gratuitement Ă cette utilisation. Chaque sollicitation doit Ă©galement permettre d’identifier l’organisation qui l’Ă©met et d’exprimer un refus de nouvelles sollicitations.
Cette question concerne donc non seulement le contenu du flyer, mais Ă©galement la maniĂšre dont vous avez obtenu et utilisez les adresses auxquelles vous l’envoyez.
11. Les images et photographies doivent Ă©galement ĂȘtre utilisĂ©es lĂ©galement
Une autre erreur fréquente concerne les photographies.
Vous trouvez une magnifique photographie sur Internet, vous l’intĂ©grez Ă votre brochure et vous envoyez immĂ©diatement le fichier chez l’imprimeur.
Le problĂšme est que trouver une image sur Internet ne signifie pas que vous avez le droit de l’imprimer et de l’utiliser commercialement.
Une photographie peut ĂȘtre protĂ©gĂ©e par le droit d’auteur.
Il faut donc vĂ©rifier les conditions d’utilisation de chaque image :
photographie personnelle ;
banque d’images ;
licence commerciale ;
photographie fournie par un client ;
photographie réalisée par un photographe ;
image sous licence particuliĂšre.
Une simple mention du nom de l’auteur ne remplace pas nĂ©cessairement une autorisation d’utilisation.
Pensez Ă©galement au droit Ă l’image
Si une personne identifiable apparaĂźt sur une photographie, d’autres questions peuvent se poser concernant le droit Ă l’image et l’utilisation commerciale de cette photographie.
Cette question est particuliĂšrement importante pour :
les campagnes publicitaires ;
les brochures ;
les affiches ;
les catalogues ;
les supports destinés à une large diffusion.
Avant impression, il faut donc ĂȘtre capable de dĂ©montrer que les droits nĂ©cessaires sont bien acquis.
12. Les obligations environnementales : Triman et Info-tri
Depuis la mise en Ćuvre de la loi AGEC, les obligations environnementales concernant les produits relevant des filiĂšres Ă responsabilitĂ© Ă©largie du producteur (REP) ont Ă©voluĂ©.
Le Triman et l’Info-tri permettent d’informer le consommateur sur le fait qu’un produit ou certains de ses Ă©lĂ©ments doivent faire l’objet d’un tri et sur la maniĂšre de procĂ©der.
Les papiers graphiques et imprimĂ©s papier sont concernĂ©s par une filiĂšre REP spĂ©cifique, aujourd’hui intĂ©grĂ©e Ă la filiĂšre commune emballages mĂ©nagers et papiers graphiques. Le ministĂšre prĂ©cise que cette famille couvre notamment les imprimĂ©s papier, gratuits ou non.
Pourquoi cela concerne-t-il l’impression ?
Parce qu’un flyer, un prospectus, un catalogue ou une brochure papier ne doit pas ĂȘtre considĂ©rĂ© uniquement comme un outil marketing.
Il s’agit Ă©galement d’un produit papier qui entre dans une filiĂšre de gestion des dĂ©chets.
Il est donc important de vérifier les obligations applicables au support exact que vous mettez sur le marché.
Â
L’Ă©co-contribution Citeo : une obligation dĂšs le premier imprimĂ©
Â
Attention : ne pas confondre toutes les obligations
Le Triman et l’Info-tri ne doivent pas ĂȘtre ajoutĂ©s mĂ©caniquement Ă n’importe quel document sans vĂ©rifier son pĂ©rimĂštre rĂ©glementaire.
Les obligations dépendent notamment de la nature du produit, de la filiÚre REP concernée et de son utilisation.
C’est une raison supplĂ©mentaire pour vĂ©rifier les rĂšgles en vigueur au moment de l’impression.
13. L'interdiction de certaines huiles minérales dans les encres
Il existe Ă©galement une rĂ©glementation environnementale moins visible mais directement liĂ©e Ă l’impression.
Le Code de l’environnement encadre l’utilisation de certaines huiles minĂ©rales dans les impressions Ă destination du public et dans certaines lettres, prospectus publicitaires et catalogues non sollicitĂ©s Ă caractĂšre commercial.
L’arrĂȘtĂ© du 13 avril 2022 prĂ©cise notamment les substances concernĂ©es, dont certains hydrocarbures aromatiques d’huiles minĂ©rales (MOAH) et hydrocarbures saturĂ©s d’huiles minĂ©rales (MOSH), avec des seuils renforcĂ©s Ă compter du 1er janvier 2025.
Pour le client qui commande une impression, cela signifie surtout qu’il est important de travailler avec un imprimeur capable de respecter les exigences rĂ©glementaires applicables aux encres et aux procĂ©dĂ©s d’impression.
Vous n’avez pas nĂ©cessairement Ă connaĂźtre la composition chimique de l’encre utilisĂ©e.
En revanche, le choix du prestataire d’impression et les caractĂ©ristiques techniques du procĂ©dĂ© utilisĂ© ont leur importance.
14. Le papier recyclé et la gestion responsable des imprimés
La rĂ©glementation environnementale ne s’arrĂȘte pas aux mentions imprimĂ©es sur le document.
La filiÚre des papiers graphiques prévoit également des dispositions concernant la prévention, la collecte et le recyclage des papiers.
Le ministĂšre de la Transition Ă©cologique indique notamment que la filiĂšre concerne les imprimĂ©s papier gratuits ou payants et que son financement repose sur une Ă©co-contribution versĂ©e par les metteurs sur le marchĂ© de papiers et les donneurs d’ordre Ă©mettant des imprimĂ©s, selon les rĂšgles applicables.
Pour une entreprise, cela constitue Ă©galement une bonne occasion de rĂ©flĂ©chir Ă l’Ă©co-conception :
choisir un format adapté ;
éviter les quantités excessives ;
privilégier un papier adapté au besoin ;
limiter les finitions inutiles ;
favoriser des solutions recyclables ;
prévoir une durée de vie réelle du support ;
travailler avec un imprimeur connaissant les exigences environnementales.
Une impression responsable ne consiste donc pas uniquement à choisir un papier « écologique ».
15. « Ne pas jeter sur la voie publique » : obligatoire ou recommandé ?
Cette phrase apparaßt sur énormément de flyers :
« Ne pas jeter sur la voie publique »
Elle est souvent présentée comme une mention légalement obligatoire.
Il faut pourtant ĂȘtre beaucoup plus prudent avec cette affirmation.
Il n’existe pas, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, une obligation nationale imposant systĂ©matiquement cette phrase sur tous les flyers.
En revanche, jeter un dĂ©chet sur la voie publique peut Ă©videmment ĂȘtre sanctionnĂ©.
Il est donc possible de conserver cette mention sur un support distribuĂ© dans l’espace public comme message de prĂ©vention, mais elle ne doit pas ĂȘtre confondue avec une mention lĂ©gale gĂ©nĂ©rale applicable Ă tous les imprimĂ©s.
Attention Ă la distribution elle-mĂȘme
Les rĂšgles environnementales et les rĂšgles locales peuvent Ă©galement encadrer certaines formes de distribution.
Il faut notamment ĂȘtre attentif aux dispositifs concernant les boĂźtes aux lettres et aux restrictions locales Ă©ventuelles.
Un support parfaitement conforme dans sa conception peut donc encore poser problÚme selon la maniÚre dont il est distribué.
16. Les secteurs d'activité peuvent avoir leurs propres obligations
Jusqu’ici, nous avons principalement parlĂ© des rĂšgles gĂ©nĂ©rales.
Mais certaines activités sont soumises à des réglementations supplémentaires.
C’est notamment le cas de secteurs tels que :
alcool ;
jeux et loteries ;
santé ;
immobilier ;
crédit ;
assurance ;
formation professionnelle ;
produits alimentaires ;
produits financiers ;
certaines professions réglementées.
Exemple : publicitĂ© pour l’alcool
La publicité pour les boissons alcooliques est soumise à des rÚgles spécifiques concernant notamment son contenu et les mentions sanitaires.
Une entreprise qui prĂ©pare un flyer pour une activitĂ© liĂ©e au vin, aux spiritueux ou Ă la vente d’alcool ne doit donc pas simplement appliquer la checklist gĂ©nĂ©rale d’un flyer classique.
Les rĂšgles spĂ©cifiques du Code de la santĂ© publique doivent ĂȘtre vĂ©rifiĂ©es.
Exemple : formation professionnelle
La réglementation peut également évoluer rapidement dans le domaine de la promotion des formations, notamment lorsque celles-ci sont financées par des fonds publics.
Depuis 2026, certaines communications faisant la promotion de formations financĂ©es par des fonds publics doivent comporter des informations spĂ©cifiques concernant le financement, les engagements et les rĂšgles d’Ă©ligibilitĂ©.
Cet exemple montre pourquoi une ancienne maquette peut devenir non conforme alors qu’elle Ă©tait correcte au moment de sa crĂ©ation.
17. Une carte de visite n'est pas un flyer
C’est une distinction importante pour les professionnels de la communication.
Il serait tentant de crĂ©er une checklist universelle et de l’appliquer Ă tous les supports.
Ce n’est pas la meilleure mĂ©thode.
Carte de visite
Une carte de visite contient généralement :
nom ;
prénom ;
fonction ;
entreprise ;
téléphone ;
e-mail ;
site internet ;
Ă©ventuellement adresse ;
logo.
Mais selon le statut de l’entreprise et la nature exacte du document, certaines mentions d’identification peuvent Ă©galement ĂȘtre nĂ©cessaires.
Flyer
Un flyer promotionnel peut nécessiter :
identification de l’entreprise ;
mentions liĂ©es Ă l’imprimeur ;
informations commerciales ;
prix ;
conditions de l’offre ;
informations environnementales selon le support ;
mentions sectorielles Ă©ventuelles.
Brochure
Une brochure peut nĂ©cessiter davantage d’informations :
identification de l’entreprise ;
informations commerciales ;
tarifs ;
conditions ;
droits sur les photographies et illustrations ;
informations environnementales ;
mentions sectorielles.
Formulaire papier
Un formulaire qui collecte des données personnelles doit en plus intégrer les informations nécessaires au respect du RGPD.
Il faut donc toujours partir du support réel et de son utilisation.
18. Exemple de bloc légal pour un flyer d'entreprise
Prenons l’exemple fictif d’une entreprise individuelle qui fait imprimer un flyer commercial.
Une zone en bas du flyer pourrait par exemple ĂȘtre structurĂ©e ainsi :
Nom commercial
PrĂ©nom NOM â Entrepreneur individuel (EI)
SIREN XXXXXXXX â Adresse du siĂšgeImprimĂ© par : NOM DE L’IMPRIMEUR â Adresse
Conditions de l’offre disponibles sur demande / selon conditions indiquĂ©es.
Ce bloc n’est pas un modĂšle universel.
Selon l’activitĂ©, le statut, les prix prĂ©sentĂ©s, la collecte Ă©ventuelle de donnĂ©es, les obligations environnementales et le secteur concernĂ©, d’autres informations peuvent ĂȘtre nĂ©cessaires.
C’est prĂ©cisĂ©ment pour cette raison qu’il ne faut pas copier le pied de page d’un autre flyer sans vĂ©rifier son contexte.
19. La checklist avant d'envoyer un fichier chez l'imprimeur
Avant de lancer une impression, prenez quelques minutes pour vérifier les points suivants.
Identification
â Nom ou dĂ©nomination de l’entreprise
â Statut juridique appropriĂ©
â Mention EI si nĂ©cessaire
â NumĂ©ro d’identification de l’entreprise
â Informations relatives au RCS lorsqu’elles sont applicables
â Adresse du siĂšge social
â Capital social lorsque la forme juridique l’impose
Imprimeur
â Nom de l’imprimeur
â Adresse de l’imprimeur
â VĂ©rification des Ă©ventuelles exceptions applicables
Contenu commercial
â Prix correctement prĂ©sentĂ©s
â Prix TTC lorsqu’ils sont destinĂ©s au consommateur
â Frais supplĂ©mentaires correctement indiquĂ©s
â Conditions des offres clairement prĂ©sentĂ©es
â Dates de validitĂ© vĂ©rifiĂ©es
â Promotions justifiables
â Aucune affirmation trompeuse
Langue
â Informations destinĂ©es au consommateur en français
â Traductions Ă©ventuellement nĂ©cessaires vĂ©rifiĂ©es
Données personnelles
â Le support collecte-t-il des donnĂ©es ?
â Information RGPD prĂ©vue ?
â FinalitĂ© de la collecte indiquĂ©e ?
â Base juridique appropriĂ©e ?
â Droits des personnes indiquĂ©s ?
â Moyen de contact prĂ©vu ?
Images et contenus
â Droits d’utilisation des photographies vĂ©rifiĂ©s
â Licences commerciales vĂ©rifiĂ©es
â Autorisations nĂ©cessaires obtenues
â Droits Ă l’image vĂ©rifiĂ©s lorsque nĂ©cessaire
â Logos et marques utilisĂ©s avec autorisation
Environnement
â FiliĂšre REP concernĂ©e identifiĂ©e
â Triman / Info-tri vĂ©rifiĂ©s lorsque nĂ©cessaires
â CaractĂ©ristiques du papier vĂ©rifiĂ©es
â ProcĂ©dĂ© d’impression compatible avec les exigences applicables
â Encres conformes aux restrictions applicables
Secteur d’activitĂ©
â RĂ©glementation spĂ©cifique recherchĂ©e
â Mentions sanitaires Ă©ventuelles
â RĂšgles concernant les promotions vĂ©rifiĂ©es
â Obligations particuliĂšres liĂ©es Ă l’activitĂ© contrĂŽlĂ©es
20. Pourquoi vérifier les mentions avant l'impression plutÎt qu'aprÚs ?
Une erreur sur un site internet peut gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre corrigĂ©e rapidement.
Une erreur sur 5 000 flyers imprimés est beaucoup plus problématique.
Une information erronée peut obliger à :
refaire l’impression ;
jeter une partie du stock ;
réimprimer les supports ;
retarder une campagne ;
distribuer un document qui n’est plus Ă jour ;
engager des coûts supplémentaires.
Le contrĂŽle des mentions doit donc intervenir avant la validation du BAT.
Le bon moment pour effectuer la vérification est lorsque la maquette est presque terminée, mais avant de lancer le tirage définitif.
21. Le BAT : derniĂšre Ă©tape avant l'impression
Le bon Ă tirer, ou BAT, constitue une Ă©tape particuliĂšrement importante.
Avant validation, il faut vérifier non seulement le graphisme, mais également les informations présentes sur le document.
Relisez notamment :
nom de l’entreprise ;
téléphone ;
adresse ;
e-mail ;
URL ;
QR code ;
tarifs ;
dates ;
conditions ;
numĂ©ros d’identification ;
mentions légales ;
coordonnĂ©es de l’imprimeur ;
mentions environnementales ;
fautes d’orthographe.
VĂ©rifiez aussi les QR codes
Un QR code qui renvoie vers une ancienne page ou vers une URL inexistante peut rendre un flyer rapidement obsolĂšte.
Avant impression, scannez systématiquement les QR codes présents sur la maquette finale.
22. Une bonne mention légale ne doit pas détruire votre design
Le respect des obligations lĂ©gales ne signifie pas qu’il faut transformer votre flyer en document administratif.
Les mentions peuvent ĂȘtre intĂ©grĂ©es intelligemment dans la composition.
Par exemple :
Zone principale
Logo + offre + photographie + appel Ă l’action
Zone secondaire
Coordonnées + site internet + QR code
Pied de page
Informations juridiques + imprimeur + informations environnementales
Cette organisation permet de conserver une hiérarchie visuelle claire tout en réservant suffisamment de place aux informations réglementaires.
Le travail du graphiste ou du concepteur consiste donc aussi à anticiper les contraintes légales dÚs la création du support.
23. L'impression professionnelle commence avant la mise en page
Un support d’impression rĂ©ussi ne se rĂ©sume pas Ă un beau fichier PDF.
Il doit ĂȘtre :
visuellement efficace ;
techniquement adaptĂ© Ă l’impression ;
juridiquement vérifié ;
commercialement compréhensible ;
cohĂ©rent avec l’identitĂ© de l’entreprise ;
adapté à son public ;
conforme aux obligations environnementales applicables.
Pour une entreprise, cela signifie qu’un flyer, une carte de visite ou une brochure doit ĂȘtre pensĂ© comme un vĂ©ritable outil de communication professionnelle, et pas simplement comme une image destinĂ©e Ă ĂȘtre imprimĂ©e.
Conclusion : vérifiez toujours les obligations avant votre impression
Les mentions obligatoires sur les supports d’impression dĂ©pendent de nombreux paramĂštres : type de document, statut de l’entreprise, activitĂ©, contenu, prix, public visĂ©, collecte de donnĂ©es, mode de distribution et rĂ©glementation environnementale.
Une simple carte de visite, un flyer promotionnel, une brochure tarifaire ou un formulaire papier ne doivent donc pas ĂȘtre traitĂ©s exactement de la mĂȘme maniĂšre.
Avant de lancer une impression, prenez le temps de vérifier les textes applicables à votre situation et, en cas de doute important, faites-vous accompagner par un professionnel compétent en matiÚre juridique.
Â
Les lois, rĂ©glementations et obligations changent rĂ©guliĂšrement : il est donc indispensable de vĂ©rifier par vous-mĂȘme les rĂšgles en vigueur et leur application Ă votre situation avant toute impression, mĂȘme si un support similaire a dĂ©jĂ Ă©tĂ© imprimĂ© auparavant.
Sources ayant servies pour l’article :
- Loi du 29 juillet 1881, article 3 â obligation relative au nom et au domicile de l’imprimeur sur les Ă©crits rendus publics.
- Code de commerce, article R.123-237 â mentions concernant notamment le numĂ©ro unique d’identification, le RCS et le siĂšge social sur les documents publicitaires.
- Code de commerce, article R.123-238 â mentions supplĂ©mentaires applicables aux sociĂ©tĂ©s selon leur forme juridique.
- Ăconomie.gouv.fr â obligations du micro-entrepreneur, notamment la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur les documents publicitaires.
- Ăconomie.gouv.fr / DGCCRF â information du consommateur et rĂšgles relatives aux prix.
- LĂ©gifrance â arrĂȘtĂ© du 3 dĂ©cembre 1987 sur l’information du consommateur concernant les prix.
- Code de la consommation â informations substantielles dans les communications commerciales constituant une invitation Ă l’achat.
- CNIL â information des personnes lors de la collecte de donnĂ©es personnelles, y compris sur support papier.
- MinistĂšre de la Transition Ă©cologique â filiĂšre REP des emballages mĂ©nagers et papiers graphiques, incluant les imprimĂ©s papier.
- MinistĂšre de la Transition Ă©cologique â Triman et Info-tri.
- Code de l’environnement / LĂ©gifrance â exigences relatives aux huiles minĂ©rales dans les impressions Ă destination du public.
- LĂ©gifrance â arrĂȘtĂ© du 13 avril 2022 prĂ©cisant les substances concernĂ©es par l’interdiction des huiles minĂ©rales dans les impressions.
- Code de l’environnement, article L. 541-10-1 â fondement lĂ©gal de la ResponsabilitĂ© Ălargie du Producteur (REP) et pĂ©rimĂštre d’assujettissement des papiers graphiques.
- Citeo.com â critĂšres techniques d’assujettissement (seuil de grammage †224 g/mÂČ, exclusion des produits façonnĂ©s) et barĂšme du forfait annuel pour les faibles volumes.
- MinistĂšre de la Transition Ă©cologique / ADEME â obligation d’obtention de l’Identifiant Unique (IDU) pour les metteurs sur le marchĂ© dans le cadre de la loi AGEC.
